Conditions générales Retreebers

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Attention : La traduction française des "Terms and Conditions" de Retreeb UAB est donnée uniquement à titre indicatif et n'a pas de valeur en tant que liant Retreeb ou ses partenaires commerciaux. 
2022 Intergiro Intl AB (publ). Numéro d'entreprise : 556965-3537. Réglementé par l'Autorité suédoise de surveillance financière (Finansinspektionen) en vertu de la Loi suédoise sur l'argent électronique (2011:755). Numéro de licence : 48003. Version 1.0_202203

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Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales (les "Conditions générales") avant d'accéder aux sites Web Retreeb.com, Retreeb.fr et/ou à l'APP Retreeb et de les utiliser.

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1.Introduction

1.1. Retreeb UAB est une société de droit lituanien, immatriculée sous le numéro 306170165 et dont le siège social est situé à Kaukysos g.18-419, LT-11342 Vilnius ("Retreeb", "nous", "notre", "nos"). Les présentes Conditions générales sont applicables à partir du 6 décembre 2022 pour tous les Clients, entendus comme des   personnes   physiques (uniquement).   Il   n'existe pas   de   version antérieure.

‍Retreeb  a   créé l'application  Retreeb  et   le portail   web  Retreeb.com, Retreeb.fr  (conjointement la "plateforme") par lesquels les clients de l'Espace économique européen peuvent accéder et utiliser un paiement personnel dans le but, entre autres, de permettre des transactions.

‍1.3. Aux fins de la mise en place du compte de paiement, Retreeb s'est associé à Intergiro Intl AB (" Intergiro "), une société fintech suédoise qui fournit des services de comptes de monnaie électronique et des services de cartes de paiement.   Intergiro   est agréée   et   supervisée   par l'autorité   de   surveillancefinancière suédoise (Finansinspektionen) en tant qu'établissement de monnaie électronique ayant le pouvoir d'émettre de la monnaie électronique en vertu de la loi suédoise sur la monnaie électronique (Lag (2011:755) om elektroniska pengar) et à fournir des services de paiement conformément à la loi suédoise sur les services de paiement (Lag (2010:751) om betaltjänster). Intergiro fournira un compte de paiement personnel (le "compte"), et Retreeb fournit la plate-forme

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1.4. Les présentes conditions générales s'appliquent entre nous et vous en tant qu'utilisateur de la plateforme ("consommateur", "vous" ou "votre"). Lorsque vous vous inscrivez en tant que client pour utiliser la plateforme, vous acceptez les présentes conditions générales relatives à l'utilisation de la plateforme. Simultanément, ou à un stade ultérieur, vous pouvez demander un compte en utilisant la plate-forme, qui est intégrée à la plate-forme de services de paiement d'Intergiro et qui vous fournit des services de paiement. Les présentes conditions générales ainsi que notre politique de confidentialité (la "politique de confidentialité") constituent un accord juridique (le "contrat") entre vous et nous, régissant votre utilisation de la plate-forme. Cela signifie que vous serez un client à la fois de Retreeb et d'Intergiro. Par conséquent, il vous sera également demandé d'accepter un ensemble de conditions générales applicables entre vous et Intergiro (les "Conditions générales d'Intergiro").

1.5. Pour accéder à la Plateforme, vous devez disposer d'une connexion internet, d'un ordinateur, d'un smartphone ou d'une tablette avec un navigateur web. Vous devez également télécharger et installer l'application Retreeb sur votre smartphone ou votre tablette et accepter les conditions générales. À partir de cette version, la plateforme Retreeb est uniquement disponible sur smartphone, sur système d'exploitation iOS (fabricant Apple) et Android. Vous trouverez sur la Plateforme  des   informations concernant   les   systèmes d'exploitation   de   test disponibles et les versions des navigateurs web, etc

‍1.6. Vous ne pouvez utiliser la plate-forme que pour votre usage personnel et conformément à l'accord. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, ce qui signifie qu'il restera en vigueur jusqu'à ce que vous ou nous le résiliions, conformément aux dispositions du présent Contrat.

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1.7. La langue de l'Accord est l'anglais et toutes les communications se feront en anglais, sauf indication contraire dans les Conditions générales. Vous pouvez à tout moment télécharger une copie des présentes Conditions générales à partir de la Plateforme ou en recevoir une copie auprès de l'Assistance à la clientèle. Les versions française et lituanienne sont données comme une traduction inapplicable et non officielle de la version anglaise.  

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2. Votre compte sur la plate-forme

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2.1. Pour utiliser la plateforme, vous devrez créer un compte d'utilisateur (le "compte de la plateforme").

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2.2. Pour pouvoir utiliser la Plateforme et créer un Compte Plateforme, vous devez
:
● être un particulier ;
● être âgé d'au moins dix-huit (18) ans ;
● résider dans l'Espace économique européen ; et
● avoir accepté les présentes Conditions générales.

‍2.3. Outre les conditions préalables énoncées à la clause 2.2 ci-dessus, vous devez utiliser votre compte de la plate-forme uniquement pour votre usage personnel et à des fins légales. Vous ne pouvez pas être inscrit ou associé à une liste de sanctions, telle que la liste de sanctions de l'UE, de l'ONU ou de l'OFAC

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3. Comment créer un compte plate-forme

Indiquez votre numéro de téléphone : Vous devrez saisir le numéro detéléphone que vous souhaitez associer à votre compte dans le champprévu à cet effet.
- Confirmez votre numéro de téléphone grâce au code reçu par SMS : Après avoir saisi votre numéro de téléphone, vous recevrez un code par SMS. Vous devrez saisir ce code dans le champ de confirmation pour vérifier que vous avez accès au numéro de téléphone que vous avez fourni.
- Indiquez   votre   prénom  et   votre   nom   :   Dans les champs   appropriés,indiquez votre prénom et votre nom tels qu'ils figurent sur votre document d'identification.
- Indiquez votre date de naissance : Saisissez votre date de naissance dans le champ prévu à cet effet en respectant le format indiqué (par exemple, MM/JJ/AAAA).
- Indiquez votre adresse électronique : Dans le champ prévu à cet effet, saisissez une adresse électronique valide à laquelle vous avez accès. Celle-ci sera utilisée pour communiquer avec vous et réinitialiser votre mot de passe si nécessaire.
- Acceptez les termes et conditions : Lisez les termes et conditions de la plateforme et, si vous êtes d'accord, cochez la case d'acceptation.
- Confirmez votre adresse électronique en cliquant sur un lien envoyé à l'adresse électronique   fournie   : Après   avoir   fourni   votre  email,   vous recevrez un lien de confirmation. Suivez le lien pour confirmer que vous avez accès à l'email que vous avez fourni.
- Choisissez un code d'accès : Créez un code d'accès unique pour sécuriser votre compte. Il est recommandé d'utiliser une combinaison qui n'est pas utilisée ailleurs.
- Fournir un document d'identification valide : Vous devrez présenter un document   d'identification valide,   tel   qu'un passeport   ou   une   carte d'identité nationale. Ce document sera utilisé pour vérifier votre identité.
- Vérifiez votre identité par un contrôle de présence : Vous devrez effectuer un contrôle de présence pour confirmer que vous êtes physiquement présent. Ce contrôle peut être effectué à l'aide de votre webcam ou de la caméra de votre téléphone portable et peut impliquer de présenter votre document d'identification et de suivre les instructions affichées à l'écran.
- Répondez   à   des questions   financières  pour vérifier   votre   identité   et évaluer votre situation financière : On vous posera une série de questions financières pour vérifier votre identité et évaluer votre situation financière. Ces questions peuvent inclure des informations sur vos revenus, votre emploi et vos actifs financiers

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3.2. Lors de la demande de votre compte de plateforme, vous nous promettez et garantissez que :
● vous utiliserez le compte de plateforme pour votre usage personnel et à des fins légales uniquement ;
● toute information et documentation fournie par vous est authentique, à jour, vraie et correcte ;
● vous vous conformerez aux dispositions du Contrat ; et
● vous respecterez nos droits de propriété intellectuelle et ceux de nos tiers relatifs aux produits et services qui vous sont proposés dans le cadre du Contrat.

‍3.3. Veuillez noter que vous devez informer notre service clientèle sans délaiexcessif   de   tout changement   d'adresse résidentielle   ou   de   toute autre information pertinente pour votre utilisation de la plate-forme.

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4.Assistance à la clientèle et réclamations
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4.1. Retreeb fournira des services d'assistance à la clientèle relatifs à la plate-forme ainsi qu'au compte (" assistance à la clientèle ") et vous êtes invité à contacter l'assistance à la clientèle si vous avez des questions concernant la plate-forme ou votre compte. L'assistance clientèle est accessible par le biais d'un<span> </span>chat/email  dans  l'application sur support@retreeb.com. L'assistance clientèle   est   ouverte entre  10h00et16h00 CET, du lundi   au   vendredi,   à l'exception des jours fériés, pendant les jours ouvrables suédois]. L'assistance clientèle est disponible en anglais.

‍4.2. Vous reconnaissez et comprenez que le support client constitue une première ligne d'assistance, et que le support client peut avoir besoin de contacter Intergiro ou tout autre partenaire de Retreeb engagé pour la fourniture de la Plateforme pour une assistance de deuxième ligne si nécessaire.

‍4.3. Sur www.konsumenternas.se, vous pouvez en savoir plus sur vos droits en tant que consommateur.
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4.4. Pour toute plainte ou réclamation que vous pourriez avoir concernant les défauts ou les lacunes des produits ou des services que vous avez achetés par l'intermédiaire de votre compte, veuillez contacter directement le vendeur du produit ou le prestataire de services (c'est-à-dire le point de vente). Le vendeur ou le prestataire de services est responsable de ces défauts ou déficiences conformément aux lois applicables à l'achat, et ni Retreeb ni Intergiro n'assument de responsabilité concernant ces défauts ou déficiences.

4.5 Pour pouvoir accéder au Service Retreeb, le Client doit être équipé d'unmatériel   compatible   avec l'Application   Retreeb  (téléphone   mobile   de  typesmartphone, tablette mobile ou tout autre objet connecté compatible). Même si Retreeb essaie de maximaliser la compatibilité de son Service, elle ne peut garantir qu'il fonctionnera avec tous les terminaux existants sur le marché et notamment les terminaux équipés de systèmes d'exploitation Android ou I.O.S obsolètes.

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5. Vos données personnelles

5.1. Retreeb collecte et traite des données personnelles vous concernant dans le but de vous fournir la Plateforme et le Compte de la Plateforme. Retreeb est le responsable   du   traitement des   données   personnelles traitées   en   vertu   de l'Accord aux fins de la fourniture du Compte de la Plateforme

5.2. En outre, Retreeb est le contrôleur de données pour l'assistance aux clients et est responsable de vos données personnelles traitées aux fins de l'assistance aux clients. En outre, Intergiro collectera et traitera des données personnelles vous concernant afin de fournir votre Compte. Retreeb, agissant en tant que processeur   de   données  d'Intergiro,   traitera certaines   données personnelles collectées par Intergiro

5.3. Il est du devoir de Retreeb de conserver les données personnelles que nous traitons   à   votre   sujet   en   toute   sécurité. Nous   ne   divulguerons pas les informations relatives à votre compte de la plate-forme à des tiers en dehors du cercle des fournisseurs de confiance avec lesquels nous travaillons pour fournir la plate-forme, sauf si cela est requis par les lois de la Suède, de la Lituanie ou de la législation européenne applicable. L'assistance est proposée en suédois et en anglais, aux heures d'ouverture de l'assistance. Il est important que vous compreniez comment Retreeb et Intergiro traitent vos données personnelles.Nous et Intergiro accordons une grande importance à la vie privée de nos clientset traitons et protégeons les données personnelles de nos clients conformément aux exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD). Veuillez consulter notre politique de confidentialité qui présente tous les détails sur les données personnelles que Retreeb collecte, comment elles sont utilisées et conservées en sécurité et pendant combien de temps elles sont stockées.

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6. Taxes et redevances

‍6.1. La plate-forme et votre compte de plate-forme seront fournis gratuitement. Veuillez noter cependant qu'avec votre utilisation du compte, vous serez facturé pour   des   frais   et   des charges   conformément aux informations   tarifaires disponibles sur la plate forme. Veuillez consulter l'annexe "Frais".   En février 2023, toutes les utilisations normales sont gratuites.

‍6.2   Les   transactions nécessitant   un   traitement particulier,   notamment lorsqu'elles   entraînent   un incident   de de fonctionnement   de   la Plateforme (insuffisance de fonds, frais de dossier, gestion d'une carte bancaire impayée ou d'un   virement rejeté,   paiement   par carte   rejeté,   etc)   seront facturés   à   la prestation.

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7. Sécurité du compte de la plate-forme

7.1. Utilisation non autorisée. Si vous avez connaissance ou soupçonnez que quelqu'un a utilisé votre compte de la plate-forme de manière non autorisée, vous devez contacter le support client dès que vous le pouvez, sinon vous serez responsable de ces actions ou mesures non autorisées dans votre compte de la plate-forme. Si vous êtes informé de toute action ou mesure suspecte sur votre compte de la plate-forme, vous devez informer le support client dès que possible à partir de cette notification qu'une action ou une mesure n'était pas autorisée.

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7.2. Votre responsabilité. Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte sur la plateforme. Bien que des mesures soient prises pour protéger votre compte de plateforme, veuillez noter qu'il vous incombe de veiller à ce que :
● votre Compte de plateforme et vos identifiants, mots de passe ordinaires et à usage unique, moyens de communication utilisés avec Retreeb à des fins d'authentification (" identifiants de compte ") sont conservés en toute sécurité et que vous ne conservez pas les identifiants de compte ou les détails de sécurité avec un appareil utilisé pour accéder à la Plateforme ;
● vous utilisez un mot de passe fort, que vous n'utilisez pas pour un autre compte ou similaire, que vous mettez à jour de temps à autre ;
● vous ne laissez aucun tiers accéder au Compte de plateforme ou l'utiliser ;
● vous contactez immédiatement le service clientèle si vous soupçonnez ou constatez que votre compte de plateforme (ou toute information s'y rapportant) est consulté ou autrement utilisé par un tiers non autorisé ou si vous soupçonnez que les informations d'identification d'un compte risquent d'être utilisées ou autrement possédées par un tiers non autorisé ;
● vous vous assurez que toutes les informations (y compris, mais sans s'y limiter, vos coordonnées et votre adresse) relatives au Compte de la Plateforme sont à jour et que vous informez sans délai excessif le service clientèle de
de tout changement ; et
● vous suivez toujours les règles et recommandations relatives à la sécurité de votre Compte de la Plateforme.

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8. Modification de l'accord, fermeture du compte de la plateforme

8.1. Retreeb peut modifier unilatéralement l'Accord (y compris les présentes Conditions générales ou la Politique de confidentialité) de temps à autre, par exemple pour introduire de nouveaux produits ou pour se conformer aux lois applicables.   En   cas   de  modifications   susceptibles d'affecter   votre   utilisation actuelle de votre compte de plate-forme, vous serez informé au moins deux (2) mois à l'avance d'une telle modification. Les modifications apportées à l'annexe "Frais"   seront  notifiées   un  (1)  mois  à l'avance.  Si   vous  n'acceptez  pas  les modifications,   vous   devez en   informer   le   support client   avant   que   les modifications ne prennent effet. Veuillez noter que nous pouvons résilier le Contrat avec vous et fermer votre Compte de la Plateforme dans un tel cas.

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8.2. Vous pouvez résilier l'accord sans frais et fermer le compte de la plateforme à tout moment et sans préavis. Veuillez contacter le service d'assistance à la clientèle si vous souhaitez résilier votre compte de plateforme.

‍8.3. Retreeb peut résilier l'accord avec vous et fermer le compte de la plate-forme avec un préavis de deux (2) mois pour n'importe quelle raison.

8.4. En outre, nous pouvons (i) suspendre votre compte de plate-forme (ou toute partie de celui-ci), ou (ii) résilier le contrat et votre compte de plate-forme (ou toute   partie   de   celui-ci) avec   effet   immédiat   si vous,   à   notre   avis,   violez matériellement le contrat, toute loi applicable ou si Retreeb est tenu de le faire en vertu d'une loi, d'un règlement, d'une ordonnance du tribunal ou d'une demande d'une autorité.

‍8.5. Dans certaines circonstances, Retreeb est empêché de fermer le compte de la plate-forme en raison d'enquêtes en cours concernant le compte de la plate-forme. Dans de tels cas, nous pouvons geler le compte de la plate-forme pour terminer l'enquête.‍

8.6. Vous serez informé avant la fermeture de votre compte de la plate-forme.

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9. Termes juridiques supplémentaires

9.1. Fonctionnalité du compte. En ce qui concerne les fonctionnalités du compte, y compris les encaissements, les paiements, les cartes, les recharges et les transactions,  il   est   fait référence  aux   conditions générales   d'Intergiro.  Vous reconnaissez, comprenez et acceptez que Retreeb n'assumera en aucun cas, à l'exception   de   la fourniture d'un   soutien   à   la clientèle,   une   quelconque responsabilité à l'égard de la fonctionnalité du compte, y compris, mais sans s'y limiter, l'une ou l'autre des fonctionnalités mentionnées dans ce qui précède.

‍9.2. Modifications de la Plateforme. Retreeb peut avoir besoin d'apporter des modifications, des mises à jour et des mises à niveau à la Plateforme comme il le juge nécessaire de temps à autre. Dans ce cas, vous en serez informé à l'avance.

‍9.3. Inactivité. Si votre compte de plate-forme est inactif, c'est-à-dire qu'aucuneconnexion n'a eu lieu pendant une période supérieure à trois (3) mois, Retreeb a le droit de résilier le contrat avec vous et de fermer votre compte de plate-forme.

9.4. Droits de propriété intellectuelle. Lors de la conclusion de l'Accord, Retreeb vous accorde un droit limité, non exclusif, non sous-licenciable, non transférable et   révocable d'utiliser   la   Plateforme. Toute   la   propriété intellectuelle   de   la Plateforme est détenue par nous ou nos concédants de licence (tels que notrelogo et nos dessins, le contenu de la Plateforme, tous les logiciels et codes sources, les marques, le savoir-faire et les données liées à la Plateforme). Vous n'avez aucun droit d'utiliser nos noms, marques, logos ou autres propriétés intellectuelles ou ceux de nos concédants. Vous ne devez pas copier, reproduire, modifier, faire de l'ingénierie inverse ou désassembler l'un de nos produits, services ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

9.5. Analyse de performance. Pour nous assurer que les services fonctionnent comme prévu et afin de vous fournir le meilleur service client possible, nous effectuons des analyses de performance basées sur les données qui nous sont partagées par Intergiro. Veuillez vous référer à notre politique de confidentialité si vous souhaitez en savoir plus sur notre traitement des données personnelles.

9.6. Responsabilité de Retreeb. La plate-forme est fournie "en l'état" et nous nepouvons   pas   garantir que la   plate-forme   sera exempte   de   défauts   ou d'interruptions. Cela est dû en partie au fait que nous dépendons de certains tiers pour fournir la plate-forme.

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9.7. Retreeb n'est pas responsable des services fournis par Intergiro à votre intention, et nous n'assumons aucune responsabilité à cet égard.

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9.8. Exclusions de responsabilité. En plus de ce qui précède et dans la mesure où une telle limitation est autorisée par la loi, Retreeb ne sera pas responsable :
● de tout dommage ou perte indirect, punitif ou consécutif, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profit, la perte de données, la perte d'activité, la perte de clientèle et la perte de réputation ;
● pour tout dommage, perte ou coût en rapport avec ou dû au respect des lois, règlements, ordonnances et décisions des tribunaux ou autorités ou autres exigences réglementaires des systèmes de paiement, des systèmes de paiement par carte ou de tout autre système de paiement, de compensation ou de règlement ;
● pour tout dommage, perte ou coût en rapport avec ou dû à des retards, interruptions, défauts ou inexactitudes relatifs à la Plateforme ;
● pour tout dommage, perte ou coût causé par un virus, un logiciel malveillant, un hameçonnage ou toute autre attaque technologique ou matériel nuisible susceptible d'infecter votre équipement informatique et l'infrastructure utilisée pour la Plateforme ;
● pour tout dommage, perte ou coût survenant en relation avec ou en raison de transactions non autorisées ;
● pour tout dommage, perte ou coût découlant en relation avec ou en raison de la décision d'Intergiro (i) de ne pas vous embarquer et de ne pas vous ouvrir un compte), (ii) de fermer votre compte, ou (iii) de rejeter une transaction ; ou
● pour tout acte frauduleux mené par un tiers vous contactant en prétendant représenter par exemple nous ou Intergiro, une société connue ou une connaissance d'une personne physique liée à vous, vous demandant de divulguer vos coordonnées de client
telles que mot de passe, logins, etc. Ni Intergiro ni nous-mêmes ne demandons ce type d'informations ou n'entreprenons une telle action.

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9.9. Force Majeure. Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou
retard dans l'exécution de nos obligations en vertu du Contrat si ce manquement ou ce retard est causé, directement ou indirectement, par un incendie, une inondation, un tremblement de terre, des éléments de la nature, des guerres (y compris la cyberguerre), des troubles civils ou militaires, des actes de terrorisme, un sabotage, des grèves, des émeutes, une épidémie, une pandémie ou toute autre cause indépendante de notre volonté ("cas de force majeure"). En cas de survenance d'un cas de force majeure, vous en serez informé et Retreeb sera dispensé de l'exécution des obligations concernées pendant toute la durée de ce cas de force majeure.

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9.10. Divisibilité. Si   l'une des   dispositions   du  Contrat   est   jugée invalide, illégale   ou inapplicable, les autres dispositions du Contrat resteront valides et obligatoires pour vous et pour nous.

‍9.11. Cession. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu de l'accord à un tiers et vous êtes la seule partie à l'accord avec nous. Vous êtes responsable jusqu'à ce que le compte de la plate-forme soit résilié. Retreeb peut céder ses droits ou obligations en vertu du Contrat à une société du groupe ou à tout tiers sans votre consentement préalable.

9.12. Absence de renonciation. Retreeb a le droit d'exercer tout droit ou recours dont elle dispose en vertu du Contrat à tout moment, même si cet exercice est retardé, ou si nous avons précédemment omis d'exercer tout droit ou recours auquel elle a droit.

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9.13. Le droit suédois s'applique. L'accord est régi par le droit suédois, sans tenir compte des principes de conflit de lois.

9.14. Résolution des litiges. Si vous n'êtes pas satisfait de la plate-forme ou de votre compte   de   plate-forme, veuillez   contacter   le support   client.   Si   vous souhaitez présenter une plainte formelle, elle doit être écrite et inclure les circonstances pertinentes de la plainte. En cas de litige entre vous et Retreeb, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission nationale des litiges de consommation (Sw. Allmänna Reklamationsnämnden (ARN)) en Suède, qui propose gratuitement un règlement alternatif des litiges. Pour de plus amples informations,   veuillez consulter   le   site   web www.arn.se   ou https://arn.se/om arn/Languages/english-what-is-arn/ . Une plainte auprès de la Commission nationale des litiges de consommation doit être soumise par écrit. Veuillez noter que certaines limitations de temps et de valeur s'appliquent. Retreeb s'engage à participer au traitement du litige par la Commission nationale des litiges de consommation. De plus amples informations sur vos droits en tant que consommateur sont disponibles sur le site www.konsumenternas.se.

9.15. Vous avez également le droit d'utiliser la plate-forme de règlement des litiges en ligne de l'Union européenne, disponible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/ ? event=main.trader.register.

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9.16. De plus amples informations sur le règlement des litiges en ligne sont disponibles à l'adresse suivante :
www.konsumenteuropa.se
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9.17. Si des actions en justice sont engagées contre vous par  Retreeb, les tribunaux de Lituanie sont compétents pour régler tout litige. Retreeb a toutefois le droit d'intenter une action en justice contre vous auprès d'un tribunal d'un autre pays si vous résidez ou détenez des actifs dans ce pays. En ce qui concerne   la  propriété   intellectuelle   de Retreeb,   les   tribunaux suisses   sont compétents pour régler les litiges. En relation avec certains services offerts par notre partenaire Intergiro, les tribunaux de Suède peuvent être choisis comme juridiction pour régler tout litige.

9.18. Loi sur les contrats à distance.  Conformément à la loi suédoise sur le contrats à distance   (Sw.   lag 2005:59 om   distansavtal   och avtal utanför affärslokaler), vous avez le droit, en tant que consommateur, de vous retirer du contrat conclu avec nous car il a été conclu à distance (droit de retrait). Si vous souhaitez  exercer  ce  droit  de rétractation,  vous  devez  contacter  le  service d'assistance à la clientèle dans un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion de l'accord ou de la date à laquelle vous avez pris pleinement connaissance des informations exactes contenues dans l'accord. Si vous exercez votre droit de rétractation, Retreeb a droit à une compensation pour les services fournis pendant la période où vous les avez utilisés et pour les coûts encourus jusqu'au moment où le droit de rétractation a été exercé]. Veuillez mettre à jour le cas échéant. Une autre loi applicable que la loi suédoise peut s'appliquer à vous.

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10. Conditions juridiques supplémentaires relatives à l'utilisation en France
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10.1   Les   présentes   Conditions   Générales   de   Vente   et   l'annexe   " Tarifs   " constituent le contrat cadre de services de paiement conformément à l'article 314-12   du   Code   monétaire et financier.   D'autres documents   contractuels encadrent également les services supplémentaires et optionnels disponibles sur l'Application Retreeb et sont présentés pour signature lorsque l'utilisateur accède ou souscrit au service spécifique. Des conditions supplémentaires s'appliquent aux Entreprises recevant un paiement de Retreeb. 

10.2 En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client s'engage à utiliser le Service conformément à son objet et dans les conditions décrites dans les présentes Conditions Générales. Le Client s'engage à ne pas tromper Retreeb en dissimulant sciemment son adresse réelle de connexion à Internet (adresse IP, Protocole Internet), ni en modifiant intentionnellement les paramètres associés, dans le but de contourner délibérément les articles des présentes Conditions Particulières, de tromper Retreeb sur sa localisation réelle ou de contourner intentionnellement les dispositifs de sécurité que Retreeb a mis en place pour lutter contre la fraude.

10.3 Le Client adhère à Retreeb pour une durée indéterminée. Sauf dispositions légales contraires, le Service peut être résilié à tout moment et sans motif. Le Client peut à tout moment résilier son adhésion à la Plateforme et demander la   clôture  de  son  Compte  Retreeb.  Le  cas  échéant,  il  devra  s'acquitter  de l'intégralité des sommes dues. Le Client peut demander le transfert du solde de sa Plateforme vers un compte bancaire ou de paiement détenu au sein de l'Union européenne. A cette   fin,   le   Client contacte   l'assistance Retreeb   par   e-mail   à l'adresse support@retreeb.com. Un e mail est envoyé au Client confirmant l'annulation dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande d'annulation.

10.4 La Plateforme fonctionne sous la seule signature de son titulaire ou celle des éventuels mandataires désignés par procuration. Le décès du Client met fin à son adhésion au Service et l'éventuelle procuration sur la Plateforme devient caduque, dès que Retreeb est informé du décès par le biais du Support Client. Les opérations effectuées à partir de la Plateforme du défunt après le décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire chargé de la succession, considérées comme n'ayant pas été autorisées. La Plateforme est maintenue ouverte le temps nécessaire au règlement de la succession et Retreeb assure le transfert du solde de la Plateforme avec l'accord exprès et écrit des ayants droit ou du notaire en charge de la succession. Si dans les trois ans suivant le décès du Client, les héritiers ne se sont pas fait connaître et/ou n'ont pas fait valoir leurs droits, le solde de la Plateforme du Client décédé est versé à la Caisse des dépôts et consignations française.

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10.6 Retreeb peut mettre fin à l'accès du Client au Service, sans frais pour le Client, par simple notification par e-mail, après expiration d'un délai de préavis de deux mois. Conformément à la loi, Retreeb n'est pas tenu de motiver la décision de résiliation. Pendant la période de préavis, le Client doit prendre les mesures nécessaires pour régler les transactions en cours. Toutefois, Retreeb est dispensé du préavis de deux mois et peut fermer immédiatement la Plateforme pour l'un des motifs suivants
- En cas de faute grave du Client (notamment en cas de violence physique ou verbale, de menaces ou d'insultes à l'encontre d'un employé de Retreeb) ou,
- En cas de refus ou d'absence de réponse du Client de fournir des informations complémentaires sur l'origine des fonds sur sa Plateforme et la justification économique de ses opérations de paiement ou,
- En cas de fourniture de documents faux, inexacts, périmés, falsifiés ou volés ou,
- En cas de fonctionnement anormal de la Plateforme ou
- En cas de non-respect de l'une quelconque des obligations mises à la charge du Client par les présentes Conditions Générales d'Utilisation Particulière.
En outre, en cas de détection d'une anomalie, d'une incohérence ou d'un signalement susceptible de constituer une fraude, Retreeb a la possibilité d'inscrire une personne sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Le Client Particulier, susceptible d'être inscrit sur cette liste
, pourra être contacté par Retreeb en fonction du type de fraude suspectée afin de fournir des informations complémentaires. A l'issue des investigations, une information écrite et individuelle sera adressée au Client, précisant les mesures prises par Retreeb ; il sera alors mis en mesure de présenter ses observations, sans préjudice des dispositions légales applicables.

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10.7 Le Service est exclusivement réservé à l'usage personnel du Client, personne physique définie comme un consommateur au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation. La Plateforme ouverte au titre des présentes est destinée à enregistrer les opérations du Client relevant uniquement de sa vie privée, à l'exclusion de toute opération professionnelle. Tout professionnel souhaitant utiliser Retreeb dans le cadre d'une activité commerciale, civile ou professionnelle, doit alors souscrire au Retreeb Business.
Le Client doit prouver :
- Qu'il est âgé d'au moins 18 ans OU d'au moins 14 ans et qu'il utilise le Service Retreeb en accord et sous le contrôle de son représentant légal ;
- Qu'il n'est frappé d'aucune interdiction ou incapacité légale ou judiciaire ;
- Que toutes les informations fournies lors de l'inscription sont vraies, exactes et à jour et qu'il informera Retreeb de toute modification de ces informations ;
- Qu'il agit en son nom et dans son propre intérêt ;
- Qu'il réside en France ou dans l'Espace économique européen ;
- Qu'il n'est pas déjà titulaire d'une Plateforme avec le Service Retreeb ;
- Qu'il n'est pas ou n'est pas assimilé à une " US Person ", c'est-à-dire qu'il n'est pas un utilisateur de la Plateforme et qu'il n'est pas un utilisateur de la Plateforme ; - Qu'il n'est pas un utilisateur de la Plateforme.e. qu'il n'est pas un contribuable américain au sens de l'administration fiscale américaine et de la loi FATCA du 18 mars 2010 (Foreign Account Tax Compliance Act) : Il appartient au Client d'informer Retreeb par écrit de toute modification de son statut d'utilisateur du Service, notamment en cas de changement de ses coordonnées (numéro de téléphone, adresse, e-mail), de son activité professionnelle, de son état civil, de sa capacité, de sa situation matrimoniale, de sa nationalité, de son adresse (personnelle, fiscale et postale), des éléments d'identification de ses éventuels mandataires et de son statut (notamment en cas d'acquisition par
du statut de citoyen des Etats-Unis d'Amérique ou de la dite " Green Card ").

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10.10 Il est interdit au Client d'utiliser le Service pour acheter des biens ou des services relatifs à des activités illégales, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, y compris, mais sans s'y limiter, les activités
- directement ou indirectement menaçantes, abusives, diffamatoires, discriminatoires, racistes, xénophobes, homophobes ou autrement attentatoires à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
- dégradant ou portant atteinte à la dignité humaine
- incitant à commettre une infraction, un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
- Offrir ou proposer des services de jeux d'argent en ligne non autorisés par la réglementation (y compris, le cas échéant, des services de gains instantanés) ou des services de jeux d'argent interdits par la réglementation, reposant sur l'exigence d'un sacrifice financier de la part du joueur et pouvant laisser croire à l'espérance d'un gain de quelque nature que ce soit ;
- Permettre à des tiers de se procurer directement ou indirectement des substances ou produits illicites ;
- Soumis à un régime juridique particulier et exercé en violation de ce régime
(par exemple, les agents touristiques, les professions médicales, les médecins, etc.agents touristiques, professions médicales, professions juridiques, etc.)
- Liées à l'acquisition, l'utilisation ou le transfert de crypto-monnaies de manière déraisonnable, abusive ou professionnelle et/ou dans le cadre d'un schéma transactionnel frauduleux global en l'absence de protocoles de sécurité spécifiques et de surveillance des flux financiers.

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10.11 Conformément à la loi Eckert du 13 juin 2014, Retreeb peut prélever sur un Compte de paiement inactif des frais d'inactivité dans la limite annuelle de 30 euros. Le montant des frais d'inactivité est indiqué dans l'annexe Tarifs et
Limites et est limité au solde disponible sur le Compte de paiement du Client.
Est considérée comme inactive toute Plateforme qui remplit les deux conditions suivantes :
- Les Comptes de paiement n'ont fait l'objet d'aucune Transaction (à l'exception des inscriptions au débit de Retreeb, des frais et commissions de toute nature) à l'initiative du Client ou de toute personne autorisée par lui ;
- Le Client n'a pas pris contact avec Retreeb sous quelque forme que ce soit pendant douze (12) mois consécutifs. Tout compte dont le titulaire est décédé est également considéré comme inactif si, à l'issue d'une période de 12
(douze) mois consécutifs à compter de la date du décès, le compte ne remplit qu'une seule condition : aucun des ayants droit n'a informé Retreeb de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts inscrits sur les comptes du défunt. Dès que l'inactivité est constatée, Retreeb informe les bénéficiaires connus de ses services des conséquences si l'inactivité se maintient dans le temps. Cette information est renouvelée annuellement. En présence d'un compte inactif, Retreeb contacte le Client par email ou par sms aux coordonnées fournies dans l'Application. Retreeb propose au Client de réactiver sa Plateforme ou de la fermer.
Si le Client ne répond pas à l'e-mail ou au SMS de Retreeb ou s'il n'y a pas de nouvelles transactions sur les Comptes de paiement et si les soldes des Comptes de paiement du Client individuel sont créditeurs, Retreeb facture des frais pour la réactivation du Compte de paiement, Retreeb facturera des frais d'inactivité conformément à l'annexe Tarifs et limites et la Plateforme sera fermée après dix (10) ans à compter de la date de la dernière transaction sur les Comptes de paiement du Client ou de la date du dernier événement du Client, de son représentant ou de son mandataire, la date la plus tardive étant retenue. Ce délai est ramené à trois ans à compter de la date du décès du Client, si aucun bénéficiaire n'a informé la Banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du défunt. Le Client est informé par tout moyen six (6) mois avant la fermeture effective de la Plateforme. Le solde est déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations et les sommes peuvent être réclamées par le Client ou ses héritiers pendant vingt (20) ans à compter de leur dépôt.

10.12   Les   Clients particuliers   qui   atteignent certaines   limites,   telles  que détaillées dans l'Annexe sur les frais et les limites, ou qui souhaitent bénéficier de services spécifiques (par exemple, l'émission de cartes de paiement virtuelles ou les abonnements payants) doivent obtenir le statut d'" Utilisateur vérifié " avant de pouvoir continuer à utiliser leur Plateforme Retreeb.Dans   le   cas   contraire, toute(s)   opération(s)   de paiement   créditée(s)   sur  la Plateforme ne bénéficiant pas du statut d'Utilisateur Vérifié, et excédant le montant   maximum pouvant être   crédité   sur   un compte   de   paiement   dont l'identité n'a pas été vérifiée par Retreeb (article D133-7 du Code monétaire et financier) sera(ont) mise(s)  en attente pendant 7 jours afin de permettre au Client d'achever le processus de vérification d'identité. A l'issue de ces 7 jours, si le Client n'a pas achevé le processus de vérification d'identité et n'a pas obtenu le statut d'Utilisateur Vérifié, les opérations  de paiement en attente seront annulées et les fonds restitués à la banque émettrice ou au(x) compte(s) de paiement.  Le client peut demander le statut d'utilisateur vérifié à tout moment, à partir de l'application Retreeb. 

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10.13 Dispositions spécifiques aux mineurs et aux personnes soumises à un régime de protection juridique
réservé aux majeurs. L'ensemble des produits et services proposés par Retreeb et ses Partenaires sur l'Application
n'est pas accessible au Client , mineur ou majeur placé sous un régime de protection juridique réservé aux majeurs.
Les principes d'ouverture, de fonctionnement et de clôture prévus dans les présentes conditions générales s'appliquent aux comptes et services ouverts à un client mineur et à un client majeur sous protection et sous réserve des spécificités expressément mentionnées sur
:
- Le Client majeur sous protection judiciaire peut faire fonctionner seul le Compte Individuel sauf si le mandataire spécial y a été autorisé par le Juge chargé du contentieux de la protection.
- Le Client sous curatelle simple peut faire fonctionner seul le compte, sous réserve des dispositions spécifiques prévues dans la décision du Juge chargé de la protection.
- Le Client majeur sous curatelle renforcée ne peut faire fonctionner le compte qu'avec l'autorisation du curateur ou que dans les conditions et limites déterminées par l'ordonnance du Juge des contentieux de la protection.
- Le Client majeur sous curatelle ne peut faire fonctionner le compte que dans les conditions et limites déterminées par l'ordonnance du Juge des contentieux de la protection.
- Le mandataire de protection future peut faire fonctionner le compte du majeur protégé si le mandat le prévoit. Dans ce cas, le Client sous mandat de protection future ne peut pas faire fonctionner son compte.
- Le Client sous tutelle familiale peut faire fonctionner seul son compte sauf dispositions spécifiques prévues dans l'ordonnance du Juge chargé du
contentieux de la protection.
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10.14 Certains Professionnels, en partenariat avec Retreeb, peuvent proposer des remises et des récompenses aux Clients Particuliers de Retreeb, qui peuvent obtenir un remboursement au prorata sur leur Plateforme Retreeb, après un achat effectué par l'application. Les détails sont proposés par les tiers concernés.

10.15 Retreeb et ses Partenaires sont également tenus d'exercer une vigilance constante sur la relation d'affaires, conformément aux textes applicables, et d'examiner les opérations de paiement et les transactions effectuées ou reçues par le client, en s'assurant qu'elles sont cohérentes avec les connaissances actualisées du Client Particulier. A ce titre, elles peuvent être amenées à mettre en place des dispositifs de surveillance et, en présence d'opérations qui leur paraissent incohérentes ou suspectes, inhabituelles ou exceptionnelles, à interroger le Client ou, le cas échéant, son mandataire, sur l'origine ou la destination des fonds, l'objet et la nature de l'opération ou l'identité de la personne qui en bénéficie. En l'absence de telles informations, Retreeb et ses Partenaires se réservent le droit de ne pas exécuter l'opération ou de l'annuler ou de mettre fin à la relation contractuelle.
Le Client reconnaît que Retreeb et ses Partenaires peuvent émettre des déclarations aux autorités compétentes (déclarations Tracfin pour la lutte contre les circuits financiers illégaux), volontairement ou sur demande (réponse à des demandes judiciaires ou administratives).
Le Client reconnaît en outre que Retreeb ou ses Partenaires peuvent mettre fin ou reporter à tout moment l'ouverture de la Plateforme ou l'exécution d'une transaction en l'absence d'informations suffisantes sur son objet ou sa nature. Ainsi, aucune poursuite sur le fondement de l'article 226-13 du Code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peuvent être engagées à l'encontre de Retreeb ou de ses Partenaires, de leurs dirigeants ou de leurs préposés qui ont effectué de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L.561-15 et suivants du Code monétaire et financier.

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10.16 Dans le cadre de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Retreeb et ses partenaires sont tenus d'appliquer des mesures de vigilance supplémentaires à l'égard des personnes politiquement exposées (ci-après dénommées " PPE "), soumises à une réglementation spécifique en raison des risques particuliers pesant sur elles et/ou leurs proches en matière de soutien financier au terrorisme, de tentative de corruption ou de circulation de capitaux d'origine frauduleuse à des fins de blanchiment d'argent. Compte tenu de ce risque accru, Retreeb et ses Partenaires sont soumis, en plus des mesures de vigilance prévues pour tout client, à un contrôle renforcé et à des mesures de vigilance supplémentaires au début de la relation d'affaires et pendant l'exécution du Service. Retreeb rappelle qu'un PEP est défini à l'article L. 561-10 du code monétaire et financier comme : " une personne exposée à des risques particuliers du fait des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle exerce ou a exercées ou de celles exercées par des membres directs de sa famille ou par des personnes connues pour leur être étroitement associées, ou qui le devient à l'occasion d'une relation d'affaires ". En conséquence, tout Client correspondant à cette définition s'engage à effectuer toutes les diligences nécessaires pour permettre à Retreeb et à ses Partenaires de procéder à un examen renforcé des opérations réalisées sur sa Plateforme, à les informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur sa Plateforme et à leur fournir tout document ou information nécessaire afin de permettre à Retreeb et à ses Partenaires de justifier du respect de cette réglementation spécifique
auprès des autorités compétentes. A quelles occasions une Plateforme Retreeb peut-elle être bloquée ?

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10.17 Lorsqu'une transaction entraîne le franchissement d'un des seuils mentionnés dans les Frais, liés au statut d'Utilisateur Vérifié et que, le cas échéant, le Client ne fournit pas les informations ou documents nécessaires à la vérification de son identité, Retreeb n'est pas en mesure d'exécuter la transaction et la Plateforme est temporairement bloquée.
La transaction demandée peut être exécutée, dès lors que le Client a fourni les documents et justificatifs requis et que Retreeb a vérifié les documents fournis par le Client Particulier. Ce dernier reçoit alors
confirmation du déblocage de sa Plateforme par e-mail. La Plateforme d'un Client peut également être bloquée par Retreeb si le montant de ses transactions, individuelles ou cumulées, dépasse certaines limites dans un temps donné (voir
Annexe Tarifs et Limites). Le dépassement de ces seuils empêche temporairement l'exécution des transactions.

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10.18 En cas d'utilisation présumée non autorisée ou frauduleuse ;
- En cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Client payeur ne soit pas en mesure de remplir son obligation de paiement ;
- S'il s'avère que le Client ne respecte pas le présent Accord, par exemple s'il détient plusieurs Plateformes avec le Service individuel Retreeb.
Lorsque Retreeb refuse d'exécuter une transaction, le Client en est informé immédiatement par e-mail, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois jours ouvrables à compter du refus. Retreeb indique également au Client :
- Les raisons du refus, sauf si une autre législation européenne ou nationale
l'interdit ;
- En cas d'erreur matérielle : la correction appropriée ;
- En cas d'insuffisance de fonds : la nécessité de recharger le Compte Client.
Retreeb se réserve également le droit de bloquer tout instrument de paiement spécifique en possession du Client pour des raisons liées à la sécurité de l'instrument de paiement, à la présomption d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'instrument de paiement, au défaut de production des documents et preuves appropriés, aux mesures jugées nécessaires par Retreeb pour se conformer à ses obligations réglementaires, ou au risque sensiblement accru que le Client (ou le représentant légal) ne soit pas en mesure de s'acquitter de son obligation de paiement.

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